Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente suivantes ont pour objet de définir les conditions de ventes de toutes ventes réalisées par l’entreprise Dernier Carat, SAS au capital social de 1000€ immatriculé au RCS de Bordeaux sous le numéro SIREN 927622001, ayant pour siège social au 7D route de l’Abeilley 333650 Martillac, représenté par Mme Mansencal Sophie présidente et créatrice de l’entreprise, ci-après dénommée Dernier Carat
Ce document définit les rôles, le cadre et les conditions générales des parties impliquées.
L’objectif de Dernier Carat, grâce aux documents partagés de l’espace drive et aux rendez-vous personnalisés, est de rendre le processus de planification du mariage aussi agréable que possible.
Article 1. OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Dernier Carat, l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Dernier Carat www.derniercarat.com. L’acquisition d’un produit numérique à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits numérique sur le site Dernier Carat www.derniercarat.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limitée à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Dernier Carat conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site et de l’accompagnement Dernier Carat. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. PRODUITS
Dernier Carat est un accompagnement pour permettre à davantage de personnes d’avoir accès à certains des outils, compétences et conseils pour organiser soi-même son mariage. Le but de cet accompagnement est de soulager, d’accompagner et d’aider les futurs mariés à organiser plus sereinement leur grand jour en partageant les clefs pour organiser le mariage qui vous ressemble, à travers les nombreux outils mis à disposition et des rendez-vous personnalisés.
Les produits numériques proposés sont ceux de l’accompagnement Dernier Carat qui figurent sur le site www.derniercarat.com, dans la limite des stocks disponibles. La société Dernier Carat se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits numériques. La vente des produits numériques présentés dans le site Dernier Carat www.derniercarat.com est destinée à tous les acheteurs francophones, aucune traduction dans quelques langues ne pourra être demandée ou traduite par l’acheteur actuellement.
Il est bien compris que le rôle de Dernier Carat n’est pas d’organiser le mariage à la place des acheteurs, mais de les accompagner dans ce processus. Les clients ont donc la charge d’effectuer l’ensemble des tâches relatives à la planification de leur mariage et sont en contact direct avec l’ensemble de leurs prestataires sans l’intervention, quelle qu’elle soit, de Dernier Carat.
Les produits numériques, l’espace Drive ainsi que les rendez-vous sont mis à disposition pour une période maximale de 12 mois à partir de la date d’achat. Ceci afin de rester cohérent par rapport au suivi de la planification du dit mariage. L’espace en ligne sera ensuite clôturé.
L’accompagnement Dernier Carat est composé de 3 formules distinctes :
Formule 1 : Guide d’organisation Dernier Carat
Formule 2 : Guide + Outils Dernier Carat : plus de 15 documents pdf et excel
Fromule 3 : Guide + Outils + Conseils Dernier Carat : 6 rendez-vous d’accompagnement
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur le site internet www.derniercarat.com sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits numériques. La société Dernier Carat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix liés à l’accompagnement Dernier Carat s’élèvent à :
– Formule Guide d’organisation : 48€TTC
– Formule Outils d’organisation : 195€TTC
– Formule Conseils : 850€ TTC
Le montant de la formule est payable directement via notre site internet. Une facture peut vous être envoyée sur demande.
Article 4. COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte personnel sur le site Dernier Carat www.derniercarat.com à l’aide de son adresse e-mail et d’un mot de passe choisi.
À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (historique et état des commandes, informations personnelles du compte), devra s’identifier à l’aide de ses informations.
Modes de paiement :
Le règlement des commandes s’effectue exclusivement par carte bancaire via notre partenaire de paiement sécurisé, Stripe. Nous acceptons les cartes portant les logos VISA, MasterCard, et CB.
Sécurité des paiements :
Les transactions sont sécurisées grâce à la technologie de cryptage SSL et conformes aux normes PCI-DSS. Les informations bancaires ne sont ni accessibles ni stockées par [Dernier Carat]. Stripe gère directement les données bancaires, garantissant une confidentialité totale.
Validation du paiement :
La commande sera confirmée une fois le paiement validé par Stripe. En cas d’échec ou de rejet du paiement, la commande sera automatiquement annulée.
Lutte contre la fraude :
Dans le cadre de notre politique de prévention des fraudes, des contrôles peuvent être effectués. Si nécessaire, des justificatifs supplémentaires (comme une pièce d’identité) pourront être demandés avant l’expédition de la commande.
Étapes de commande
L’acheteur sélectionne l’un des produits ou services Dernier Carat qu’il souhaite commander et l’ajoute à son “panier”.
L’acheteur vérifie et modifie, si nécessaire, les éléments du panier (quantités, références).
L’acheteur valide son panier et choisit le mode de paiement via notre partenaire de paiement sécurisé, Stripe : carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Diners Club, JCB et Cartes bancaires locales), Apple Pay (via Safari ou applications compatibles) ou Google Pay.
L’étape suivante invite l’acheteur à vérifier l’ensemble des informations saisies, à lire et accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante, puis à cliquer sur le bouton “Confirmer ma commande”.
L’acheteur est redirigé vers l’interface sécurisée de paiement Stripe pour finaliser le règlement en toute sécurité.
Une fois le paiement validé, la commande est enregistrée et confirmée. Un email de confirmation est envoyé à l’adresse électronique fournie par l’acheteur.
Si l’acheteur souhaite contacter Dernier Carat, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Dernier Carat, 7D route de l’Abeilley 33650 Martillac; soit par email à l’adresse suivante : contact@derniercarat.com.
Article 5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société Dernier Carat conserve la propriété pleine et entière de l’accompagnement vendu, incluant l’ensemble des outils et documents mis à disposition dans l’espace client des acheteurs, sans limite de temps.
Les produits présents dans votre espace client ne seront plus disponible 1 an après l’achat, et ne pourront en aucun cas être prolongés ou conservés. Les outils téléchargés pourront être conservés par les clients s’ils le souhaitent, mais ne pourront en aucun cas être partagés à des tiers.
Article 6. Processus de renonciation au droit de rétractation
En acceptant les conditions générales de vente lors de la validation de votre commande, vous acceptez de ne pas bénéficier du droit de rétractation. À partir du moment où vous avez reçu le lien d’accès à l’espace Drive contenant les produits numériques de l’accompagnement Dernier Carat, vous ne pouvez plus annuler votre commande, votre action vaut reconnaissance que vous perdez, de ce fait, votre droit de rétractation.
Selon les dispositions de l’article L221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à ce contrat :
– Les activités de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, – Les activités de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,
Aucun remboursement ou échange ne pourra donc être proposé pour une commande de l’accompagnement Dernier Carat.
Si vous souhaitez rompre cet engagement en arrêtant d’utiliser les outils et ne plus être accompagné par les rendez-vous de suivi, aucun remboursement ne pourra être demandé.
En cas de litige, le tribunal de Bordeaux sera compétent.
Article 7. LIVRAISON DES DOCUMENTS NUMÉRIQUES : espace client
Les formules Dernier Carat misent en vente sur le site internet www.derniercarat.com sont référencées en tant que produit numérique. Aucun frais de livraison n’est à prévoir. L’acheteur s’engage à avoir et à utiliser une adresse e-mail personnelle valide tout au long de l’utilisation des services.
Lors de votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation vous donnant l’accès à votre espace client dédié et unique à votre projet. Tout type d’adresse e-mail, tant que celle-ci est valide et opérationnelle, peut accéder à l’espace.
Au sein de cet espace, vous aurez accès aux éléments ci-décrits, selon la formule choisie :
– Le Guide Dernier Carat
– Les Outils Dernier Carat
L’accès à l’espace client est autorisé pour une adresse e-mail uniquement. Il n’est pas nécessaire de créer un compte en ligne ni de détenir une adresse Gmail pour accéder à l’espace en ligne.
Un guide d’instructions sous forme de livret de bienvenue sera à votre disposition vous indiquant comment utiliser les outils et dans quel ordre.
Article 8. GARANTIES
Tous les produits numériques fournis par la société Dernier Carat bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit numérique vendu, l’acheteur pourra notifier la société Dernier Carat sur l’adresse e-mail contact@derniercarat.com qui s’engage à ajuster dans les meilleurs délais les fichiers endommagés. Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Dernier Carat 7D route de l’Abeilley 33650 Martillac, dans un délai de 15 jours après l’ouverture de l’espace drive dédier.
Article 9. RESPONSABILITÉ
La société Dernier Carat n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Il est de votre responsabilité de compléter les documents partagés afin que les échanges lors des rendez-vous soient les plus efficaces possibles afin de vous accompagner du mieux possible. L’ensemble des consignes et conseils d’utilisation sont partagées dans le livret de Bienvenue disponible dans votre espace Drive. Si vous ne complétez pas les documents, Dernier Carat ne pourra être remis en cause.
Dernier Carat ne peut pas garantir la performance, le produit, ou être tenu responsable en cas de performance inadéquate des prestataires de services que vous aurez sélectionnés pour votre mariage.
Merci de noter que tous les mariages sont différents et tous les prestataires de services fonctionnent différemment. Des changements ou des particularités avec certains corps de métier sont toujours possibles. Il est de votre devoir de bien vous renseigner, lire correctement l’ensemble des contrats avant de vous engager avec vos prestataires et de bien communiquer avec eux.
Nous avons construit l’accompagnement Dernier Carat grâce à notre expérience théorique et surtout grâce à notre connaissance des événements sur le terrain. Le rôle de Dernier Carat sera d’accompagner les clients en les conseillant et en répondant aux questions durant les rendez-vous correspondants à l’accompagnement Dernier Carat. Dernier Carat fera de son mieux grâce à son expérience dans l’événementiel et notamment du mariage pour vous guider et vous apporter les meilleures réponses possibles durant les rendez-vous. Dernier Carat n’est pas dans l’obligation de renseigner les clients en dehors de ces rendez-vous.
Les clients ont la responsabilité de préparer les points dont ils souhaitent discuter avant chaque rendez-vous.
Dernier Carat ne pourra en aucun cas être mis en cause, ni aucun remboursement demandé en cas de non-satisfaction des services.
Les acheteurs sont le contact principal et unique de cet accompagnement. Dernier Carat en aucun cas en relation avec vos invités ou prestataires.
Article 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Dernier Carat www.derniercarat.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Dernier Carat. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelques titres que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel, documents ou textes.
Les documents et outils partagés du programme d’accompagnement Dernier Carat sont exclusivement destinés à l’organisation de votre mariage et pour l’utilisation du couple uniquement. Toute diffusion en
dehors de ce cadre sera un manquement grave aux engagements signés et un non-respect et fraude du droit d’auteur, et entraînera des poursuites judiciaires.
En signant ces conditions générales, vous vous engagez à respecter l’ensemble des droits d’auteur des documents partagés par Dernier Carat, que les produits numériques soient sous forme PDF, en-ligne ou quel qu’autre format. Aucune copie ne pourra être acceptée.
Sophie Mansencal présidente de Dernier Carat est propriétaire de l’ensemble des éléments constituant les éléments de l’accompagnement Dernier Carat, soit les contenus textuels et graphiques, sa structure, son nom, sa charte graphique ainsi que son logo. Ces éléments sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle et à ce titre, ne peuvent pas faire l’objet d’une reproduction totale ou partielle, d’une diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs éléments, même modifiés, sans l’autorisation écrite et préalable de Dernier Carat.
Toute exploitation non autorisée de Dernier Carat ou de l’un des éléments qui le constitue sera considérée comme constitutive de contrefaçon et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires menées par Dernier Carat à l’encontre de l’acheteur.
Article 11. LES RENDEZ-VOUS
L’accompagnement Dernier Carat comprend les produits numériques (les outils et le guide) mis à votre disposition dans l’espace en ligne dédié en fonction de la commande, ainsi que des rendez-vous personnalisés pour répondre aux questions des futurs mariés si vous avez acheté la formule 3.
La formule 3 Dernier Carat comprend 6 rendez-vous d’une heure à répartir sur un minimum de 6mois.
Les rendez-vous personnalisés seront planifiés en fonction des disponibilités des parties et dans le cadre convenu de l’accompagnement Dernier Carat que vous acceptez en validant ces conditions générales.
La répartition régulière des rendez-vous est importante et permet un accompagnement complet en fonction des différentes étapes tout au long de votre planification de mariage.
La date et l’heure du rendez-vous seront fixées et validées par les deux parties au minimum 7 jours avant le rendez-vous. Tout report ou annulation devra être notifié au moins 24 h à l’avance et pourra dans ce cas être reprogrammé une unique fois. Aucun rendez-vous ne pourra être décalé une seconde fois, sauf accord particulier de la part de Dernier Carat. Sans réponse des clients au moment du rendez-vous défini, après 15 minutes de retard, le rendez-vous sera annulé et ne pourra être reporté. En cas de retard des clients, l’heure de fin initiale sera celle prise en compte.
Les rendez-vous doivent être pris dans la plage horaire et jours suivants :
Du lundi au vendredi entre 8h00 et 18h (heure de Paris), hors jours fériés et cas exceptionnels de fermeture.
Nous vous conseillons de noter l’ensemble de vos questions au fur et à mesure de vos avancées afin que les échanges soient les plus constructifs possibles.
Les rendez-vous s’effectueront en visioconférence via les plateformes sélectionnées, par téléphone si les acheteurs résident en France lors du rendez-vous, physiquement si les acheteurs peuvent se déplacer dans un rayon de 30km autour du siège social de Dernier Carat. Les acheteurs s’engagent à payer les frais de communication à Dernier Carat s’ils sont à l’étranger et ne peuvent accéder à un moyen de communication gratuit pour les deux parties.
Article 12. DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL
La société Dernier Carat s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le
concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut le faire directement ou en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Dernier Carat, 7D, route de l’Abeilley 33650 Martillac ou sur l’adresse contact@derniercarat.fr, demande qui sera traité dans les 15 jours suivants la réception de la demande.
Sauf accord préalable de la part des clients ou de l’interlocuteur de Dernier Carat, l’échange entre les parties ne sera en aucun cas enregistré ou photographié.
Article 13. REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance de l’accompagnement Dernier Carat sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bordeaux.
Article 14. CONDITIONS PARTICULIERES
Si le mariage est reporté en raison de circonstances imprévues, personnelles ou non, ou à cause de la Covid-19, les rendez-vous restants pourront être réaménagés sans frais supplémentaires dans un délai d’un an maximum. En revanche les conditions restent les même pour la durée de votre compte drive.
Si le mariage est annulé en raison de circonstances imprévues, personnelles ou non, aucun remboursement ne pourra être réclamé.
Vous restez en charge de la gestion de votre budget et Dernier Carat ne pourra en aucun cas être remis en cause en cas de dépassement de l’enveloppe budgétaire.
L’accompagnement Dernier Carat est une démarche de conseils généraux, l’entreprise n’est en aucun cas responsable des choix que vous allez entreprendre quant aux différents prestataires que vous allez choisir.
La présente entente prendra fin automatiquement lorsque les services requis par le présent contrat auront été rendus, c’est-à-dire après le dernier rendez-vous d’accompagnement si vous choisissez la formule 3. En cas d’achat de la formule 1 ou 2 elle prend fin au moment de la réception des documents.